Tableau récapitulatif Diagnostic Objet Immeubles concernés Entrée en vigueur Validité Référence juridique Cas des copropriétés Sanctions Amiante Détecter la présence de produits et de matériaux contenant de l'amiante. A joindre au compromis de vente Tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 05/05/2002 illimitée si absence d'amiante. Si présence : limité à 3 ans et contrôle périodique (délai maximal : 3 ans) Articles R.1334-7, R.1334-14 à R.1334-29 et R.1336-2 à R.1336-5 du code de la santé publique - Décret 97-855 du 12/09/97 - Décret 2001-840 du 13/09/2001 - Décret 2002-839 du 03/05/2002 - Arrêté du 22/08/2002 - établi en respect de la norme NF X 46-020 de novembre 2002 Parties privatives Le vendeur peut s'exonérer de la garantie des vices cachés si production du diagnostic de recherche de MPCA. En cas d'absence il peut s'exposer à des sanctions: lire articles du CSP Diagnostic Objet Immeubles concernés Entrée en vigueur Validité Référence juridique Cas des copropriétés Sanctions DTA (Dossier Technique Amiante) Concerne toutes les recherches et travaux relatifs à l'amiante Copropriétés d'habitation IGH(1) ou tertiaire ERP(2) (uniquement les parties communes) 31/12/2003 Sans limite en l'absence d'amiante. Si présence : contrôle périodique (délai maximal : 3 ans) art. R. 1334-14 à R. 1334-29 Parties communes : lors de la location, le DTA ou sa fiche récapitulative doivent être tenus à disposition des occupants de l'immeuble Diagnostic Objet Immeubles concernés Entrée en vigueur Validité Référence juridique Cas des copropriétés Sanctions Carrez Informer les acquéreurs sur la superficie de leur futur logement. A joindre au compromis de vente Logements d'habitation en copropriétés illimitée sauf si transformation du bien Art. 46 de la loi n° 65-557 du 10/07/65 modifié par la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n° 97-532 du 23 mai 1997 Copropriétés uniquement A défaut de mention, l'acquéreur a la possibilité de demander la nullité de l'avant-contrat Diagnostic Objet Immeubles concernés Entrée en vigueur Validité Référence juridique Cas des copropriétés Sanctions DPE Attirer l'attention des acquéreurs et locataires sur la quantité d'énergie consommée ou estimée et les émissions de gaz à effet de serre. à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail Tous, quelle que soit leur affectation (constructions neuves, existantes, tertiaire). Bâtiments neufs : demande de PC déposée posté- rieurement au 30/06/07, DPE établi à réception Vente : 01/11/06 Location : 01/07/07 10 ans Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n° 2006-1 147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 15 septembre 2006 Partie privative (la consom- mation d'énergie liée au chauffage doit être prise en compte) Aucune sanction directe mais obligation d'information Diagnostic Objet Immeubles concernés Entrée en vigueur Validité Référence juridique Cas des copropriétés Sanctions Électricité Détecter les risques mettant en péril la sécurité des personnes et des biens par contrôle de l'état de l'installation intérieure Le contrôle est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique 01/01/2009 Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure prévu par l’article L. 134-7, si l’attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit CCH : art. L 134-7 et L 271-6 décret 2008-384 du 24 avril 2008 Parties privatives (dont dépendances) Le vendeur peut s'exonérer de la garantie des vices cachés si production du rapport de l'état de l’installation intérieure d’électricité Diagnostic Objet Immeubles concernés Entrée en vigueur Validité Référence juridique Cas des copropriétés Sanctions Risques Naturels et Techno- logiques (ERNT) Informer acquéreurs et locataires sur les risques naturels prévisibles et les risques techno- logiques existants à proximité. est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail Biens bâtis dans les zones ayant fait l'objet d'un arrêté de recon- naissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 01/06/2006 6 mois Loi du 30/07/03, Code de l'envi- ronnement : art. L 125-5 et art. R 125-23 à R 125-27 Résolution du contrat ou diminution des prix Diagnostic Objet Immeubles concernés Entrée en vigueur Validité Référence juridique Cas des copropriétés Sanctions Gaz Détecter les risques pour la santé et la sécurité des occupants. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente Tout immeuble bâti présentant une installation intérieure gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Pas obligatoire si installation refaite depuis moins de 3 ans si délivrance d'un certificat de conformité par l'installateur 01/11/07 (vente) 3 ans Ordonnance du 08/05/05 loi ENL du 13/07/06 CCH : art. L 134-6, art. R134-6 à R134-9 Parties privatives Le vendeur peut s'exonérer de la garantie des vices cachés si production du rapport de l'état de l’installation intérieure de gaz Diagnostic Objet Immeubles concernés Entrée en vigueur Validité Référence juridique Cas des copropriétés Sanctions CREP Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb, et, le cas échéant dresse un état des facteurs de dégradation du bâti Vente et location : parties privatives pour tous les logements construits avant le 01/01/49 Vente : 27/04/06 Location : 12/08/08 1 an (si présence de revêtement contenant du plomb) illimité en l'absence de Plomb dans les revêtements 6 ans Décret N° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique - Article L.1334-5 du code de la santé publique - Article L.1334-6 et L.1334-7 du code de la santé publique - Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Location : loi n° 2004-806 du 09/08/04 Parties privatives Parties communes, jusqu'au 12/08/08 pour effectuer la recherche (art. L1334-8) Le vendeur peut s'exonérer de la garantie des vices cachés si production du rapport lors de la vente ou la location de son bien Diagnostic Objet Immeubles concernés Entrée en vigueur Validité Référence juridique Cas des copropriétés Sanctions État parasitaire Recherche d'attaques par champignons lignivores (mérule et coniophores), insectes xylophages. Rendu obligatoire par les notaires Etat relatif à la présence de termites Tout type de bien et plus précisément constructions anciennes (moellons et bois) Bâtiments situés dans une zone infestée délimitée par arrêté préfectoral Suivant arrêté préfectoral. 3 mois 6 mois (à compter du 01/11/07) Recom- mandation du 24/04/01 de la Chambre Départementale des Notaires du Finistère. Etat Parasitaire relatif à la présence d’agents de dégradation biologiques du bois dans un immeuble (Art.6 du décret N° 2000-613 du 03 juillet 2000) établi en respect de la norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003 Idem + norme NF P 03-201 et arrêté du 29/03/07 Parties privatives lors de la vente Le vendeur peut s'exonérer de la garantie des vices cachés Diagnostic Objet Immeubles concernés Entrée en vigueur Validité Référence juridique Cas des copropriétés Sanctions Prêt à taux zéro (PTZ) Certifier la conformité d'un bien en répondant à 26 points de contrôle portant sur la surface d'habitabilité, la salubrité, l'équipement et la sécurité Logements neufs et anciens ou locaux transformés en habitation 31/01/2005 Dans le cadre d'une première accession à la propriété Art.93 loi de finance 2005; décret 2005-69 du 31/01/05 et arrêté du 31/01/05 Diagnostic Objet Immeubles concernés Entrée en vigueur Validité Référence juridique Cas des copropriétés Sanctions État des lieux L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte L'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés 06/07/1989 Entrée et sortie locataire Loi n° 89-462. Ordonnance n° 2005-655

(1) : IGH = Immeubles de Grande Hauteur ( > 50 m)
(2) : ERP =Etablissement Recevant du Public

Mise à jour au 1er janvier 2008