CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION

• Toute prestation fournie par l'agence ADEXIM implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
• Les prix des prestations proposés son exprimés en euros. Ils sont mentionnés TTC incluant un taux de TVA à 19,6 %. Toute prestation complémentaire, non prévue au présent ordre de mission, donnera lieu à l'établissement d'un nouvel ordre de mission et d'une facturation supplémentaire.
• Les règlements des prestations seront effectués par chèque ou virement bancaire.
• Le règlement des honoraires au profit de l'agence ADEXIM s'effectue le jour de la visite, après réalisation du ou des diagnostics, contre remise d'un reçu, la facture étant envoyée avec le rapport.
• Sans règlement le jour de la visite, les copies des rapports et la facture sont adressés au client par voie postale ou par mail. Les originaux sont envoyés à réception du règlement.
• En aucun cas, le paiement des diagnostics effectués ne peut être lié à la réalisation de la vente du bien diagnostiqué.
• Le défaut de paiement de la prestation fournie entraine de plein droit, après mise en demeure préalable des pénalités de retard conformément à la loi 92-1442 du 31-12-92.
• Les rapports restent, juridiquement, la propriété de l'agence ADEXIM tant que les honoraires dus ne sont pas réglés en totalité.
• Tous les acteurs de la vente doivent se soucier du paiement par le propriétaire du diagnostique technique avant la signature de l'acte définitif. Ce document sera utilisé de manière illicite si les règlements de la prestation et des frais divers facturés par notre société n'ont pas été intégralement réglés avant la signature de l'acte définitif ; dans ce cas sa validité dans le temps prendra fin avant la signature et la valeur dudit document sera considérée comme nulle. Nous vous rappelons enfin qu'un non règlement de facture est un abus de bien sociaux étant donné que la part de notre règlement qui revient à l'état aura été sciemment dérobée.

• Les interventions et rapports de l'agence ADEXIM répondent en termes de fond et de forme aux exigences stipulées dans les différents textes de loi relatifs aux différents diagnostics et contrôles techniques proposés par ADEXIM.
• Nos conditions générales d'intervention sont spécifiées dans chacun de nos rapports et sont tenues à disposition de nos clients avant toute réalisation de diagnostic par nos soins.
• Les personnels ADEXIM, réalisant les diagnostics ont suivi les formations règlementaires, et ont satisfait aux obligations de compétences.
• Conformément à la réglementation, l'agence ADEXIM n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ni avec le ou les donneur(s) d'ordre, ou leur mandataire, qui font appel à elle, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux, de toute nature, découlant des constatations faites lors des diagnostics techniques.
• Il est de l'obligation du propriétaire/donneur d'ordre de fournir tous documents (diagnostics, recherche, travaux, etc.) relatif à la présente mission.
• Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces/locaux pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l'inspection des ascenseurs, monte-charges, chaufferies, locaux électriques MT et HT nécessitent l'autorisation préalable et la présence d'un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes et qu'une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.
• Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c'est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre aux murs, plinthes et cloisons.
• Le diagnostiqueur n'a pas l'autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l'utilisation d'outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d'effectuer cette dépose préalablement (trappes baignoires/éviers, …).

• En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés).
• Il s'agit d'un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).

• Il est rappelé que la signature de l'ordre de mission par le donneur d'ordre est un accord tacite autorisant tous els prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 021). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu'un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport.

• Il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais de rechercher supplémentaires étant à la charge du donneur d'ordre.

• Dans le cas de la location saisonnière, location de maison individuelle dont le permis de construire a été accepté avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartements individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d'habitation ; il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d'eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d'ordre.

• Le donneur d'ordre d'engage à assurer pendant la durée du diagnostic l'alimentation en gaz effective de l'installation et le fonctionnement normal des appareils d'utilisation. Il est rappelé qu'en cas de détection d'un danger grave et immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l'alimentation en gaz de tout ou partie de l'installation.